CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Préambule
Les conditions présentées ci-dessous ont pour objectif de définir les relations et modalités entre les
utilisateurs et clients des logiciels informatiques conçus et développés par la société OBBC
Développement et la SARL OBBC Développement.
Toutes les commandes réalisées sur le site www.obbc.fr, équivaut à l’acceptation et implique donc
l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes des présentes conditions générales de vente.

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre
de la vente en ligne de Produits proposés par

S.A.R.L. OBBC Développement
Enregistrée au RCS de Rouen (76) sous le SIREN 398 535 088

Ci-après défini «  « LE VENDEUR »

2. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et
Services, effectuées au travers du site internet www.obbc.fr de la société OBBC Développement qui sont
partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. La société OBBC Développement se réserve la
possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une
nouvelle version sur son site internet www.obbc.fr. Les conditions (CGV) applicables alors sont celles étant
en vigueur au moment de la commande sur le site internet. Ces CGV sont consultables sur le site internet
de la Société OBBC Développement ou peuvent être réclamées par simple demande réalisée par courriel à
l’adresse suivante : obbc@obbc.fr. La société OBBC Développement s’assure également que leur
acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au
moment de la réalisation de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des
présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un
Produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des
conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client
déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois Françaises ou valablement représenter la
personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées
par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3. Prix
Les prix des produits vendus au travers du site internet www.obbc.fr sont indiqués en Euros (€) hors taxes
et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services. Les prix présents sur le site
www.obbc.fr sont soumis à la TVA française.
En ce qui concerne le domaine du Diagnostic immobilier, le site vend des Produits dématérialisés qui ne
possèdent aucun frais d’expédition que ce soit en Union Européenne ou autres pays car la livraison se fait
par téléchargement sur votre ordinateur. La gamme de logiciels pour cabinets de Géomètres-Experts, peut
présenter quant à elle une livraison sur support informatique physique et s’accompagner pour cela de frais
de livraison.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de
télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Le Vendeur serait amené à octroyer compte
tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne
sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra s’acquitter du montant total de sa
commande, sauf accord contradictoire spécifique.

4. Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service proposé par le
Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Pour pouvoir commander pour la première fois, le client
doit créer un compte sur le site www.obbc.fr , en conformité avec le règlement général sur la
protection des données (R.G.P.D.) ces informations sont à l’utilité unique de production d’une
continuité de services auprès des utilisateurs des produits et services proposés sur le site www.obbc.fr
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options ;
• Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) à but de facturation
conforme à la réglementation en vigueur;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
• Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement
de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits
livrés, cette livraison se fera à l’adresse email indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation
de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses
éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande,
par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5. Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de
l’acheteur sur le site www.obbc.fr. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de
livraison et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue
française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de
la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à
la vente n’ont pas de valeur contractuelle. De plus, les produits proposés par le site www.obbc.fr sont
dématérialisés (non physique), il s’agit de code de licence pour utiliser les logiciels proposés par le site. La
société OBBC Développement met à la disposition de ces clients les logiciels en téléchargement gratuit.
Nous informons le client que ces logiciels en téléchargement libre ne pourront être utilisés si le client n’a
pas acheté un code de licence.

6. Modalités de livraison
Le site www.obbc.fr propose la vente de produits dématérialisés (code d’utilisation de logiciels). Dans ce
cas les produits sont livrés à l’adresse e-mail du client qui a été indiquée lors de la commande et après le
paiement validé. En cas de non réception de l’e-mail, et après vérification de l’onglet “Spam” dans la boîte
de messagerie du client, nous invitons le client à contacter la société OBBC Développement à l’adresse
suivante, ou par le formulaire de contact du site. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend
possession dans sa boîte de messagerie des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits
lui sont transférés.

7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de
paiement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement
être des cartes bancaires internationales (CB, Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction
est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code
monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses
informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au
prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement
en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement
résolue de plein droit et la commande annulée. Ce qui inclut que le code de licence fournit sera invalide et
ne fonctionnera pas.

8. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés ou services délivrés au jour de la réception
ou de la mission, l’acheteur doit verser au VENDEUR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de
l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison ou réalisation des
produits et/ou services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947
du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.).
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est
pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation
de dommages et intérêts au profit du VENDEUR.
Le VENDEUR conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en
accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le
VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises
vendues et restées impayées.

9. Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de
quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court
à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le
droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société OBBC Développement à l’adresse e-mail
suivante : obbc@obbc.fr ou par téléphone au 02.35.34.65.77. En cas d’exercice du droit de rétractation
dans le délai susmentionné et sur des produits physiques, seul le prix du ou des produits achetés et les frais
d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à
effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être
re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation pour les
produits physiques à nous adresser à l’adresse suivante obbc@obbc.fr. En cas d’exercice du droit de
rétractation dans le délai susmentionné et sur des produits physiques, seul le prix du ou des produits
achetés. La rétractation d’achat, inclut la désactivation des codes de licences des produits achetés.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation pour les
produits dématérialisé à nous adresser à l’adresse suivante obbc@obbc.fr.

Rétractation d’un achat à distance

À l’attention de ………………………………………..
[Le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles,
son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Vérifié le 04 décembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

10. Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des
produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne
correspondant pas à la commande effectuée. Pour une demande de remboursement, nous vous invitons à
nous contacter au 02.35.34.65.77. Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par
l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois
suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au
sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

11. Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société OBBC Développement
au moyen des coordonnées suivantes : E-mail : obbc@obbc.fr Téléphone : 02.35.34.65.77 Les informations
à transmettre pour votre réclamation sont votre nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et le
sujet de votre réclamation.

12. Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute
information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de OBBC
Développement. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes

CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif
que ce soit est strictement interdite.

13. Force majeur
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas
fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance
d’un tel événement dès que possible.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l’article 1148 du Code civil.

14. Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres
stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable
qu’après un accord écrit et signé des parties.

15. Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits
d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous
concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et
utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un
suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

16. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations
d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au
droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de
ROUEN (76).